Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CANEM GROUP SARL et de son client dans le cadre de la vente de prestation de services de détection canine de punaises de lit au domicile de ce dernier.
Toute prestation accomplie par la société CANEM GROUP SARL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix de la prestation
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
L’entreprise CANEM GROUP SARL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de la confirmation électronique du rendez-vous, y compris si celui-ci a été déplacé. Le prix de la prestation tient compte du nombre de m² du logement.
Le client est informé du prix de la prestation correspondant au nombre de m² de son logement sur le site internet de CANEM DETECT, nom commercial de CANEM GROUP SARL.
S’il effectue une réservation, une confirmation du prix lui est adressée par e-mail.
A sa demande, le client peut également recevoir un devis mentionnant le prix de la prestation tenant compte du nombre de m² qu’il a indiqué.
Les déclarations du client font foi. Toutefois, si CANEM GROUP SARL s’aperçoit lors de son intervention, d’une erreur manifeste sur les déclarations du client, il se réserve le droit de limiter son intervention à certaines pièces.
Dans ce cas, et si le client le souhaite, CANEM GROUP interviendra sur l’ensemble du logement et facturera la prestation au prix réellement applicable.
Article 3 : Modalités de paiement de la prestation
La prestation est à régler en totalité le jour du rendez-vous, une fois la prestation réalisée, soit par chèque, soit en espèce, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire via un terminal de paiement électronique (TPE) mobile.
En cas de paiement par carte bancaire, le ticket de paiement lui sera adressé par e-mail.
A défaut de chèque provisionné, de défaut de paiement, CANEM GROUP SARL suivra la procédure de recouvrement légale en vigueur.
Tout frais de recouvrement sera à la charge du débiteur.
Article 4 : Conditions de réalisation de la prestation
Avant l’intervention du professionnel, le client s’engage à appliquer le « Protocole pré-intervention », document qu’il reçoit au moment de la confirmation électronique du rendez-vous et le cas échéant, au moment de la confirmation électronique du déplacement du rendez-vous.
Le respect des consignes énoncées dans le protocole est de l’entière responsabilité du client.
Au moment de l’intervention, si CANEM GROUP SARL s’aperçoit que les consignes non pas été respectées, il en informe le client.
Ce dernier est averti que le résultat pourrait être faussé en raison du non-respect du protocole pré-intervention.
Toute intervention réalisée alors que les consignes du protocole pré-intervention n’ont pas été respectées, sera facturée et due par le client.
CANEM GROUP SARL effectue des prestations de détection de punaises de lit avec la présence de chiens renifleurs.
L’entreprise se dégage de toute responsabilité en cas d’allergies des clients aux poils de chiens.
A l’issue de l’intervention, CANEM GROUP SARL rédigera un compte-rendu d’intervention à destination unique du client.
Celui-ci sera pourra être accompagné de photos, sauf interdiction formelle du client.
Ces photos ont vocation à montrer le présence des punaises de lit. Elles ne seront en aucun cas diffusées à des tiers.
Article 5 : Annulation, déplacement de rendez-vous et rendez-vous non honoré
CANEM GROUP SARL accepte la demande de déplacement de rendez-vous si elle est faite au moins 48h avant le rendez-vous initial.
Toute notification d’annulation de rendez-vous ne sera pas facturée si elle est faite au moins 48h avant le jour du rendez-vous.
Tout rendez-vous non honoré fera l’objet d’une facturation au prix convenu, sauf cas de force majeure.
Article 6 : Durée
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pendant toute la durée de la prestation.
Article 7 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, le client s’engage en priorité à contacter CANEM GROUP SARL afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre lui et l’entreprise soit par courriel contact@canemdetect.fr soit par courrier : 96 Chemin de la Traverse – 38290 Satolas et Bonce.
S’il n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité de saisir le médiateur SAS Médiation Solution.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au droit français et aux juridictions françaises.